Mentions légales & Conditions générales
de vente
Mise en ligne le 21/06/2022
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Editeur
du site
LA JUMELLE TARBES
46 Rue Maréchal Foch
65000 Tarbes
Tél. : 09 86 60 46 89
E-mail : lajumelle.boutique@hotmail.com
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Les offres et prix
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La commande
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Disponibilité
des produits
Nos offres de produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation (remboursement en magasin dans un délai de 15 jours) ou l'échange de votre commande en nous téléphonant au 09 86 60 46 89 (Service & appel gratuits)
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Paiement
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Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.
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Livraison
Pas de livraison en France et à l'étranger disponible actuellement. Seul le retrait en magasin gratuit est possible.
Le retrait en magasin se fait à l'adresse suivante :
LA JUMELLE TARBES
46 Rue Maréchal Foch
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Tél. : 09 86 60 46 89
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Droit de rétractation
Si votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins de l'intégralité de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter en venant directement en magasin.
Vous devez nous retourner votre produit dans les meilleurs délais, dans son emballage d'origine et avec les étiquettes, en parfait état à LA JUMELLE 46 Rue Maréchal Foch 65000 Tarbes et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Nous nous engageons à vous l'échanger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de l'information de votre décision de rétractation.
Echange ou retour en Magasin
- service valable uniquement pour les vêtements et chaussures -
Ce service spécifique vous est proposé indépendamment du droit de rétractation prévu par la loi et dont les modalités sont décrites ci-dessus.
Vous avez la possibilité d'échanger ou de retourner un produit dans notre magasin LA JUMELLE 46 Rue Maréchal Foch 65000 Tarbes en France métropolitaine dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réception de votre commande.
Seuls les produits dans leur emballage d'origine et non ouverts pourront bénéficier de ce service, sur présentation du ticket de caisse ou de votre facture.
Le magasin reprendra votre produit au prix indiqué sur votre facture et vous pourrez obtenir l'échange contre un produit différent au même prix (prix pratiqué par le magasin au moment de l'échange). Si l'échange porte sur un produit plus cher, vous devrez régler la différence de prix par tout moyen de paiement accepté par le magasin ; si l'échange porte sur un produit moins cher, la différence de prix fera l'objet d'un remboursement émis par le magasin. L'échange contre un produit identique est possible uniquement si vous avez reçu un produit endommagé (échange pur et simple).
Garantie du consommateur
Les garanties légales
Tous nos produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la Consommation art. L 217-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
- Code de la Consommation - Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (...)
- Code de la Consommation - Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Code de la Consommation - Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La Jumelle ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
La Jumelle rappelle qu'en l'application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par le titulaire de l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, le titulaire de l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
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Textes applicables / Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce site qui s'adresse aux consommateurs achetant en France sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France. Les conditions de livraison proposées ne concernent que la France Métropolitaine. Dès lors ces conditions s'appliquent à des ventes conclues et exécutées en France. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Modifications des règles générales
de vente
Compte tenu des évolutions possibles du site, La Jumelle se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.